GUIDE BAILLEUR

LES DOCUMENTS

1. Le propriétaire doit obligatoirement fournir les documents suivants (afin de fixer précisément les montants du loyer et les charges):

Pièces d’identité
Titre ou attestation de propriété
Dernier relevé annuel de charges
La dernière taxe foncière (afin d’inclure la taxe ordure ménagère aux charges).
Le dernier contrat de location (afin d’appliquer le dernier loyer pratiqué).
Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Ces diagnostics comprennent :
- La surface habitable du logement (on parle parfois de surface « loi Boutin »)
- L‘état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT); valable 6 mois, à remettre à jour.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ; diagnostic valable 10ans.
- Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) ; valable 6 ans.
- Le diagnostic amiante..
- L’état de l’installation intérieur d’électricité et de gaz.

LE MONTAGE DU DOSSIER

Rédaction du contrat de location.
Rédaction des actes de caution et conditions particulières éventuelles.
Établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie de l’appartement.

Pour les appartements loués meublés, un inventaire de l’ameublement et équipement pièce par pièce sera demandé aux bailleurs ou effectué par nos soins.